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Fiscalité :

Caisse de garantie du logement locatif social

Caisse de garantie du logement locatif social (Cglls) (art. 94 / CCH : L.452-4 et L.452-5)
La Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) est un établissement public national à caractère administratif créé par la loi "Solidarité et Renouvellement Urbain" du 13 décembre 2000. La CGLLS a pour objet d'apporter un concours financier aux organismes HLM et aux sociétés d'économie mixte grâce au produit des cotisations que lui versent ces mêmes organismes.
La disposition précise le régime de ces cotisations dues par les organismes HLM : elles sont dues pour l'année entière par le redevable qui exerce une activité assujettie à cette cotisation le 1erjanvier.
Il s'agit de régler les hypothèses de disparition d'un organisme HLM ; ainsi, en cas de fusion avec transmission universelle du patrimoine à un autre organisme, l'organisme absorbé reste tenu de s'acquitter de la cotisation dès lors qu'il exerce au 1erjanvier de l'année une activité assujettie aux cotisations.

 

Date : 2008-01-30
Sources : ANIL    

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Création Cédric Vanuxeem